Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre, d’une part,
La société SAS Dyades (désignée Dyades ci-après), société au capital de 40.000€
47 boulevard de Courcelles, 75008 Paris, France - contact@dyadesparis.com
Inscrite au RCS de Paris B 915 051 338
au numéro de TVA intra-communautaire FR94915051338
et, d’autre part, toute personne souhaitant effectuer une commande (alors dénommés « Clients ») par le biais du site internet « www.dyadesparis.com », propriété exclusive de Dyades.
Dernière mise à jour : 14/12/2023
Article 1 - Objet
Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.dyadesparis.com par la société Dyades. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Article 2 - Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 3 - Zones géographiques
Les produits et services sont proposés pour une livraison dans les pays suivants :
Union Européenne (Euros) |
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Allemagne |
Autriche |
Belgique |
Bulgarie |
Chypre |
Croatie |
Danemark |
Espagne |
Estonie |
Finlande |
France |
Grèce |
Hongrie |
Irlande |
Italie |
Lettonie |
Lituanie |
Luxembourg |
Malte |
Pays-Bas |
Pologne |
Portugal |
République tchèque |
Roumanie |
Slovaquie |
Slovénie |
Suède |
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Europe hors UE |
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Islande |
Liechtenstein |
Monaco |
Norvège |
Royaume-Uni |
Suisse |
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DOM-TOM français (Euros) |
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Guadeloupe |
Guyane française |
La Réunion |
Martinique |
Mayotte |
Saint-Martin |
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Amérique |
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Canada |
Etats-Unis |
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Afrique |
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Afrique du Sud |
Algérie |
Egypte |
Maroc |
Tunisie |
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Asie |
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Arabie Saoudite |
Chine |
Corée du Sud |
Emirats Arabes Unis |
Hong Kong |
Inde |
Japon |
Macao |
Qatar |
Singapour |
Taiwan |
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Océanie |
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Australie |
Nouvelle Zélande |
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Article 4 - Prix des produits en vente
Sauf mention contraire, tous les prix sont affichés TTC et intègrent les éventuels frais de douanes.
Les frais de livraison et de retour sont offerts, sauf indication contraire.
Dyades propose à ses clients un règlement dans différentes devises suivant le pays de livraison. Vous pouvez retrouver cette information dans l’article 3.
Dans le cas où vous visitez le site internet depuis un pays qui n’est pas celui de la livraison, le prix et la devise applicable seront mis à jour sur la page de paiement selon la destination de la livraison. Vous devrez contrôler soigneusement les prix mis à jour ainsi que la devise applicable.
Les prix, les taxes et les frais de livraison varient d’un pays à un autre.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par Dyades. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.
Article 5 - Articles et produits
Dyades s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site Internet de Dyades, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir. Toutefois, si des erreurs ont été commises dans cette présentation, la responsabilité de Dyades ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 6 – Produits personnalisés
Le vendeur met en place un service de Produits personnalisés pour le client.
Avec ce service, le Client dispose de la possibilité de personnaliser le Produit de son choix par le design, les matériaux, la couleur, ou la gravure de son choix.
Le Client assure au Vendeur que les textes à graver sont exempts d’atteintes aux droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, ainsi que de droits de la personnalité ou de droits au nom.
Le texte à graver ne devra pas être injurieux, ni enfreindre la loi française du 29 juillet 1881 encadrant la liberté d’expression.
Dans l’hypothèse où le Client transmettrait au Vendeur un motif et/ou un texte enfreignant les droits de tiers, quels qu’ils soient, ou la loi française, la responsabilité incombera entièrement au Client.
Dyades se réserve par ailleurs le droit de refuser de graver le texte fourni.
Il est expressément convenu que les Produits personnalisés ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation ou d’un retour pour échange ou remboursement prévu aux articles 7, 9 et 10 des présentes Conditions Générales de Vente de vente.
Ainsi, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 7 - Commandes
Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider votre paiement », il est établi qu’il accepte en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la Commande en cause et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par le Client sur le Site.
Dyades accusera réception de cette commande en envoyant un courrier électronique au Client à l’origine de cette commande. Dyades se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Dyades, y compris lors de commandes préalables.
Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement pas Dyades, la responsabilité de Dyades ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si Dyades prend délibérément la décision de l’annuler. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation (hors produits personnalisés) dans un délai de 30 jours suivant le jour de la commande, sauf pour les produits personnalisés.
Lors de sa commande, le Client peut demander une facturation à un nom et une adresse différents de ceux de la livraison. Mais c’est l’adresse de livraison qui sera prise en compte pour le calcul du prix du produit, des taxes et des frais de livraison.
Article 8 - Paiements
Le Client peut payer sur le site :
- Par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
- Par Apple Pay
- Un paiement via virement bancaire est également possible en suivant les instructions indiquées lors de la commande
Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.
Le Client garantit à Dyades qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Article 9 - Livraison
- Zones de livraison
Le service de livraison couvre l’ensemble des zones géographiques définies à l’article 3.
- Modalités de livraison
Les produits commandés seront livrés aux Clients à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande.
Les produits Dyades sont le plus souvent fabriqués à la commande, du fait de leur haut niveau de personnalisation et afin de ne pas engendrer de surconsommation. Les délais de livraison estimatifs sont indiqués au moment de la commande et pourront être précisés par mail à la suite de l’analyse des stocks de composants.
En cas de retard, Dyades s’engage à avertir le client par courrier électronique le plus rapidement possible. Le Client pourra alors choisir d’annuler sa commande et d’être remboursé (hors produits personnalisés) ou de conserver sa commande.
Tout colis renvoyé à Dyades à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client devra formuler auprès de Dyades le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette réclamation sera adressée à l’adresse mail : contact@dyadesparis.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Dyades de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Article 10 – Droit de rétractation, retour et échange
A l’exception des produits personnalisés, Dyades autorise le Client à se rétracter et à demander le retour ou l’échange des produits durant 30 jours après réception des produits. Au-delà de cette période, les produits ne pourront plus être remboursés ou échangés.
Pour demander un retour ou un échange, veuillez prendre contact avec le service client en envoyant un email à l’adresse contact@dyadesparis.com.
Pour être admissible à un retour ou un échange, votre article doit être inutilisé, complet (étuis, accessoires, …) et dans l’état dans lequel vous l'avez reçu. Il doit également être renvoyé dans son emballage d'origine.
Les retours ne sont pris en charge qu’une seule fois par commande.
Remboursements (le cas échéant)
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.
Si votre remboursement est approuvé, il sera traité et un crédit sera réalisé à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement initial, dans un délai de quelques jours.
Remboursements tardifs ou manquants (le cas échéant)
Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d'abord à nouveau votre compte bancaire.
Contactez ensuite la société émettrice de votre carte de crédit. Il peut s'écouler un certain temps avant que votre remboursement ne soit officiellement comptabilisé.
Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un délai de traitement avant que le remboursement ne soit comptabilisé.
Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l'adresse contact@dyadesparis.com.
Échanges (le cas échéant)
Vous pouvez échanger un produit dans les 30 jours maximum suivant la réception. Si le produit échangé est plus cher que la commande initiale, une facture avec un lien de paiement vous sera envoyé par email. Dès réception de la somme manquante, la nouvelle commande sera validée et nous vous communiquerons le délai de livraison.
Si vous échangez votre article contre un article moins cher, le delta vous sera remboursé.
Article 11 - Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à Dyades au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Article 12 - Service client
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le Service Client par e-mail : contact@dyadesparis.com
Article 13 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans l’article 14.
Article 14 - Confidentialité
Cette politique de confidentialité décrit comment vos informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées lorsque vous visitez ou effectuez un achat sur le site www.dyadesparis.com.
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique.
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les différents types de cookies (hors cookies techniques) à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@dyadesparis.com
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web demandera une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Article 15 - Responsabilités
La responsabilité de Dyades ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs Dyades ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Dyades n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 16 - Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 - Médiation et règlement des litiges
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 17 - Droit de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété exclusive de Dyades, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Modification des Conditions Générales de Vente
Dyades se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.